A l'occasion des élections municipales, Attac Haut-Doubs a envoyé un courrier aux têtes de liste aux élections municipales de Pontarlier et du canton pour connaitre leur avis sur le traité de libre échange en cours de signature entre l'Europe et les Etats Unis.

Ci-dessous le courrier envoyé aux têtes de listes :

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Pontarlier, le 12 / 03 / 14

Madame, Monsieur,

Vous êtes candidate ou candidat aux municipales de mars 2014. L'association ATTAC souhaite attirer votre attention sur un point qui risque de diminuer à l'avenir la capacité d'action des futurs élus et de compromettre leurs projets.

Depuis l'été 2014 un traité de libre-échange est en cours de négociation entre les Etats Unis et l’Europe, représentée par un commissaire européen. Ce traité qui devrait être ratifié par les gouvernements et les parlements en 2015 prendrait le nom de Pacte Transatlantique de Commerce International (PTCI). D'après le mandat qui a été confié au Commissaire Européen on pressent que ce traité visera à supprimer les règlementations et les institutions qui pourraient gêner les activités des entreprises privées, surtout celle des grands groupes internationaux.

Concrètement, cela signifie que des activités économiques ou des services publics mis en place par des Communes et Communautés de Communes pourraient être attaquées en vertu de ce traité. Par exemple imaginons qu'une mairie ait mis en place un service de cantine scolaire municipale, qu'elle finance en partie pour compléter la participation des usagers. Une société de restauration collective qui s’installerait dans le secteur serait en droit de réclamer le bénéfice de la même subvention. Elle pourra poursuivre la Mairie non pas en justice, mais devant une Cour d'arbitrage composée d'experts agréés pour juger ces différends. (Art. 23 du mandat)

Imaginons que le dernier mot reste à l'entreprise privée mais que la mairie veuille lui imposer un cahier des charges stipulant que les produits doivent être achetés localement. Le mandat confié au commissaire européen prévoit ce cas et stipule que le futur accord doit inclure des règles et des disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et de production locale (…), et celles qui s'appliquent aux procédures d'appel d'offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises... (Art 24 du mandat).

De même un bailleur social financé en partie par les collectivités locales pourrait être attaqué par des gestionnaires privés pour concurrence déloyale. Les services publics de l’eau et de l’assainissement seraient également menacés

Bref si le Pacte Transatlantique parvenait à voir le jour il mettrait les élus en position d'infériorité vis à vis du secteur privé, et réduirait sérieusement leur capacité d'initiative économique et sociale.

Nous serions heureux de connaître votre point de vue sur ce projet de traité et sur les mesures que vous préconisez, individuellement ou dans le cadre de partis ou d'associations , pour que les élus en France ne soient pas obligés de suivre un seul chemin, complètement balisé par les entreprises privées, et puissent continuer d'agir au service du peuple.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site : www.france.attac.org

Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nous respectueuses salutations.

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